Comment puis-je déposer une plainte pour discrimination?

Si vous pensez avoir été victime de discrimination et que vous voudriez déposer une plainte pour discrimination, vous devez remplir un formulaire de plainte.

Vous pouvez obtenir ce formulaire de trois façons :

  1. écrire à la Commission
  2. téléphoner à la Commission
  3. utiliser l’outil d'évaluation préliminaire de plainte, un questionnaire en ligne qui vous aidera à savoir si votre plainte est recevable. 

Vous devez prévoir environ 30 minutes pour remplir le questionnaire d’évaluation en ligne. Si vous décidez d’écrire ou de téléphoner à la Commission, le délai avant de savoir si votre plainte est recevable pourrait être plus long.

Une fois que vous obtenez la confirmation que votre plainte est recevable et que vous êtes prêt à remplir un formulaire, vous devez fournir les renseignements suivants :

 

Envoyez votre formulaire rempli à la Commission à l’adresse suivante ou par télécopieur : 

Commission canadienne des droits de la personne
344, rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario) K1A 1E1

Télécopieur: (613) 996-9661

 

Remarque : Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour déposer une plainte et vous pouvez déposer une plainte au nom d’une autre personne à la condition d’avoir son consentement.

Text Resize

-A +A